J.O. Numéro 4 du 6 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00274

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Arrêté du 21 décembre 1998 portant institution d'une régie d'avances auprès d'une direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse

NOR : JUSF9850265A



Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la demande du 19 octobre 1998 du directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Allier,
Arrête :



Art. 1er. - Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Allier.

Art. 2. - Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur d'avances est fixé à 45 000 F.

Art. 3. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel et prendra effet au 1er janvier 1999.


Fait à Paris, le 21 décembre 1998.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur,
H. Lutaud